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Honoraires

Fixation des honoraires

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les honoraires du Cabinet PUPEL EZINGEARD MAGNAN sont fixés pour chaque affaire d’un commun accord entre le Cabinet et ses clients au travers d’une convention écrite. Les honoraires sont proposés en fonction de la nature et de la difficulté du dossier, du temps consacré au dossier, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenus, du service rendu et de la situation financière de chaque client.

Le mode de rémunération peut prendre les formes suivantes :

Les honoraires au temps passé

Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le Cabinet.

Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

Les honoraires au forfait

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure.

Ce système de fixation des honoraires, privilégié par le Cabinet, sera proposé dans les dossiers où l’Avocat est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

L’honoraire « de résultat »

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à l’honoraire de base (temps passé ou forfait) L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Abonnement forfait juridique

Le Cabinet propose aux entreprises de mettre en place un forfait juridique sous la forme d’un abonnement annuel, pour répondre à leurs interrogations de manière régulière sous la forme de consultations juridiques adaptées à l’activité exercée. Ces conventions peuvent intervenir dans tous les domaines du droit dans lesquels le Cabinet intervient. Cet accompagnement permet de prévenir les contentieux et de tisser un lien durable de confiance avec le Cabinet. 

Assurance protection juridique

Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance.
Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Il est précisé que dans le cadre de l'assurance de protection juridique, le client demeure totalement libre de choisir l'avocat qui le défendra (art. L. 127-3 du Code des Assurances).

Aide Juridictionnelle

Attachés aux valeurs de leur serment, les Avocats du Cabinet acceptent de traiter certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.


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