Conformément aux dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les honoraires du Cabinet EZINGEARD MAGNAN sont fixés pour chaque affaire d’un commun accord entre le Cabinet et ses clients au travers d’une convention écrite. Les honoraires sont proposés en fonction de la nature et de la difficulté du dossier, du temps consacré au dossier, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenus, du service rendu et de la situation financière de chaque client.
Le mode de rémunération peut prendre les formes suivantes :
Le Cabinet propose aux entreprises de mettre en place un forfait juridique sous la forme d’un abonnement annuel, pour répondre à leurs interrogations de manière régulière sous la forme de consultations juridiques adaptées à l’activité exercée. Ces conventions peuvent intervenir dans tous les domaines du droit dans lesquels le Cabinet intervient. Cet accompagnement permet de prévenir les contentieux et de tisser un lien durable de confiance avec le Cabinet.
Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance.
Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Il est précisé que dans le cadre de l'assurance de protection juridique, le client demeure totalement libre de choisir l'avocat qui le défendra (art. L. 127-3 du Code des Assurances).
Attachés aux valeurs de leur serment, les Avocats du Cabinet acceptent de traiter certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.
